CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société EUROMAST — www.euromast.fr

Version en vigueur à compter du 1er janvier 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de marchandises, produits, matériels, accessoires et pièces de rechange (ci-après les « Produits ») proposées par la société EUROMAST (ci-après « EUROMAST » ou le « Vendeur ») par l’intermédiaire de son site internet www.euromast.fr, à tout client, acheteur ou distributeur agissant en qualité de professionnel (ci-après l’« Acheteur »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition et, en particulier, de toute condition générale d’achat de l’Acheteur, y compris en cas de connaissance par EUROMAST de telles conditions. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit figurant dans l’acceptation de commande émanant d’un représentant dûment habilité d’EUROMAST. Aucun autre représentant, agent ou intermédiaire d’EUROMAST n’a le pouvoir de déroger aux présentes CGV ni de les modifier.

Toute commande passée auprès d’EUROMAST emporte adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV.

Article 1 — Commandes

1.1 Formation du contrat

Toute commande passée sur le site www.euromast.fr n’est réputée acceptée par EUROMAST qu’après réception, par l’Acheteur, d’une confirmation écrite de commande émanant d’EUROMAST, et au plus tard à la date d’émission de la facture correspondante. Les engagements pris par EUROMAST ne sont opposables qu’à compter de cette confirmation.

1.2 Rétractation de l’Acheteur

Le contrat est formé et engage l’Acheteur à compter de la signature du bon de commande. Toute annulation de la commande à l’initiative de l’Acheteur postérieurement à cette signature donne lieu, à titre de clause pénale, au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 3 % du montant total de la commande, sans préjudice de la faculté pour EUROMAST de demander réparation intégrale de son préjudice si celui-ci excède ce montant.

1.3 Documents commerciaux

Les catalogues, prospectus, documentations techniques, tarifs et toute autre information communiqués à l’Acheteur n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager EUROMAST au titre des spécifications qui y figurent. EUROMAST se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits et documents précités, sans préavis ni indemnité, et sans obligation d’appliquer ces modifications aux commandes en cours ou antérieures.

1.4 Retours

Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de la direction d’EUROMAST, précisant les modalités et, le cas échéant, les conditions financières du retour.

Article 2 — Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés dans les bons de commande ont une valeur indicative. Ils courent à compter de la confirmation définitive de la commande par EUROMAST visée à l’article 1.1.

Un dépassement de ces délais imputable à EUROMAST n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande, à refuser la livraison des Produits, à suspendre ou différer ses paiements, ni à réclamer une quelconque indemnité, un remboursement de frais ou des pénalités de retard, sauf disposition légale d’ordre public à laquelle il ne pourrait être dérogé, et sous réserve de l’alinéa suivant.

En cas de retard supérieur à trois mois à compter d’une mise en demeure de livrer, adressée par l’Acheteur à EUROMAST par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet, l’Acheteur pourra solliciter la résolution de la commande, sans autre indemnité à la charge d’EUROMAST que le remboursement des sommes déjà versées.

2.1 Force majeure

Constituent des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle d’EUROMAST, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), déchargeant EUROMAST de son obligation de livraison et, plus généralement, de l’ensemble de ses obligations, notamment : les décisions d’autorités civiles ou militaires, les conflits armés, la mobilisation, les émeutes, les grèves totales ou partielles internes ou externes à EUROMAST, les incendies, inondations, pannes graves d’équipement, ainsi que l’interruption ou le retard des moyens de transport imputable à un tiers.

EUROMAST ne saurait davantage être tenue responsable de la défaillance de ses propres fournisseurs dans l’exécution de leurs obligations à son égard.

2.2 Retard imputable à l’Acheteur

En cas de retard de livraison résultant d’un fait de l’Acheteur (notamment indisponibilité pour réceptionner les Produits), le prix des Produits est exigible à compter de la date à laquelle EUROMAST notifie leur mise à disposition.

Article 3 — Livraison

Sauf stipulation contraire des parties, la livraison s’effectue selon les conditions Incoterm® EXW (Ex Works / « À l’usine ») version en vigueur, au départ de l’usine du fabricant FIRECO (Italie) et/ou de l’entrepôt d’EUROMAST. Le transfert des risques liés au transport s’opère à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits, indépendamment du transfert de propriété régi par l’article 6 ci-après.

Il appartient en conséquence à l’Acheteur de souscrire, dès la commande, une assurance couvrant les risques afférents au transport des Produits. Lorsqu’EUROMAST organise matériellement l’expédition, elle agit exclusivement en qualité de mandataire de l’Acheteur, aux frais et risques de ce dernier, sans que cette intervention ne confère à EUROMAST la qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport. En cas de perte, avarie ou retard, l’Acheteur exerce son recours directement contre le transporteur.

3.1 Vérification et réserves

L’Acheteur procède, lors de la livraison, à toute vérification permettant de s’assurer de la conformité des Produits à la commande et de leur bon état apparent. Il formule, le cas échéant, ses réserves auprès du transporteur dès la réception, puis les confirme à EUROMAST par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Lorsque le défaut ne pouvait être décelé lors de cette vérification, la réclamation doit être adressée à EUROMAST dans les mêmes formes, dans un délai de trois (3) jours à compter de sa découverte. À défaut de réclamation conforme aux délais et formes ci-dessus, les Produits sont réputés livrés conformes et en bon état.

Article 4 — Prix

Les prix applicables sont ceux du tarif d’EUROMAST en vigueur à la date de confirmation de la commande ou, à défaut, à la date de facturation. Ces tarifs peuvent être révisés en cours d’exécution de la commande pour tenir compte de variations objectives et vérifiables telles que l’évolution du coût des matières premières, des composants importés, des droits de douane ou taxes assimilées, et des tarifs de transport. Toute variation de prix résultant de ces éléments postérieurement à la fixation initiale du prix est répercutée sur l’Acheteur, qui en est informé préalablement à la facturation.

Sauf convention écrite contraire, les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine ou entrepôt ; les frais d’emballage, de conditionnement et de transport sont facturés en sus.

Article 5 — Conditions de paiement

Les factures d’EUROMAST sont payables à son siège social, quel que soit le mode de règlement convenu (chèque, virement, traite ou tout autre effet de commerce), qui ne saurait valoir dérogation au lieu de paiement ainsi fixé.

Sauf convention contraire, les commandes sont payables comptant. Pour les Acheteurs disposant d’un compte ouvert chez EUROMAST — lequel ne peut être ouvert que si la première commande atteint un montant minimum de 3 900 € HT — le règlement s’effectue par virement dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours date de facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

EUROMAST se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte, ou de suspendre les conditions de paiement différé, à l’égard de tout Acheteur ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, et peut subordonner l’exécution de la commande à la constitution de garanties de paiement (acompte, caution, lettre de crédit).

5.1 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter de la date d’échéance, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, due de plein droit conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés excèdent ce montant.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, EUROMAST pourra, de plein droit et sans préjudice de tout autre recours, suspendre ou résilier les commandes en cours, l’assistance technique ou commerciale, et toute livraison à intervenir. Une indemnité complémentaire égale à 8 % des sommes dues pourra être exigée par EUROMAST ; en cas d’octroi d’un report d’échéance, ce taux est ramené à 2 % des échéances reportées.

La contestation par l’Acheteur du montant ou du contenu d’une facture ne le dispense pas de procéder aux paiements aux échéances convenues pour la part non contestée.

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et déterminés en fonction du poids et du volume des Produits expédiés.

Article 6 — Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles L. 624-16 du Code de commerce et 2367 et suivants du Code civil, EUROMAST conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues, et non de la simple remise d’un titre créant une obligation de payer (chèque, traite acceptée, etc.).

Le transfert des risques s’opère néanmoins dès la livraison, conformément à l’article 3 ci-dessus, indépendamment du transfert de propriété. Si l’Acheteur revend les Produits avant leur complet paiement, il s’oblige à régler immédiatement à EUROMAST le solde du prix restant dû. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à ne pas altérer les éléments d’identification des Produits et à les tenir individualisés et identifiables.

À défaut de paiement à l’échéance convenue, la vente pourra être résolue de plein droit par EUROMAST, sur simple notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, EUROMAST étant alors en droit de reprendre possession des Produits, où qu’ils se trouvent, aux frais et risques de l’Acheteur. À cette fin, l’Acheteur autorise, dès à présent, les représentants d’EUROMAST à accéder, pendant les heures ouvrables, aux locaux où se trouvent les Produits. Les sommes déjà versées par l’Acheteur restent acquises à EUROMAST à titre d’indemnisation, sans préjudice de toute action complémentaire en réparation du préjudice subi.

L’Acheteur s’engage à assurer les Produits, à compter de leur livraison et jusqu’à complet paiement, contre tous risques et pour une valeur au moins égale au prix de vente, et à subroger EUROMAST dans les droits qu’il tire de ce contrat d’assurance en cas de sinistre.

Article 7 — Garanties

EUROMAST garantit les Produits dans les conditions et pour la durée précisées, sur demande, préalablement à toute commande. Cette garantie contractuelle s’exerce dans les conditions suivantes.

7.1 Conditions et exclusions

La garantie ne s’applique qu’aux Produits retournés accompagnés de leur facture d’achat. Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’une installation défectueuse, d’un usage anormal, d’un entretien non conforme, d’une chute, de réparations ou modifications non autorisées par EUROMAST, d’une négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, ou du retrait de scellés apposés sur les Produits.

7.2 Mise en œuvre

En cas de défaut, l’Acheteur en informe EUROMAST par écrit, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa découverte, en décrivant les circonstances de celle-ci. À défaut, l’Acheteur perd le bénéfice de la garantie contractuelle.

7.3 Étendue de la garantie

Au titre de la garantie contractuelle, l’obligation d’EUROMAST est limitée, à son choix, à la réparation ou au remplacement, dans ses ateliers, de la pièce dont la défectuosité est confirmée par EUROMAST, à l’exclusion de tout autre dommage. EUROMAST ne saurait notamment être tenue des préjudices immatériels ou indirects tels que la perte de jouissance des Produits pendant la durée de leur immobilisation. Les pièces remplacées à ce titre demeurent la propriété d’EUROMAST.

7.4 Entretien courant

Sont exclus de la garantie les opérations d’entretien normal ainsi que le remplacement des consommables d’usure (notamment moteurs, têtes magnétiques, courroies, galets, presseurs, joints, poulies, batteries), de même que les détériorations résultant de l’usure normale.

7.5 Frais de retour

Les frais de retour des Produits à EUROMAST au titre de la garantie sont à la charge de l’Acheteur ; les frais de main-d’œuvre et de réexpédition à l’Acheteur sont pris en charge par EUROMAST.

7.6 Montage et installation par des tiers

La responsabilité d’EUROMAST ne saurait être engagée au titre de dommages résultant d’un montage ou d’une installation défectueuse réalisés par des sous-traitants intervenant habituellement pour son compte, sauf faute prouvée d’EUROMAST dans le choix ou la surveillance de ces sous-traitants.

Article 8 — Service après-vente

EUROMAST décline toute responsabilité pour les appareils confiés au service après-vente (SAV) sans emballage adapté. Les réparations sont facturées comptant à réception du matériel réparé.

Toute réparation facturée est garantie deux (2) mois à compter de la date de facturation ; cette garantie porte exclusivement sur l’intervention réalisée et non sur l’ensemble de l’appareil, et ne s’applique pas si la défectuosité résulte d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une modification imputable à l’Acheteur. Les demandes de réparation au titre de la garantie contractuelle relèvent de l’article 7 ci-dessus.

EUROMAST ne pourra être tenue responsable de la dégradation d’un matériel non retiré dans un délai de six (6) mois à compter de sa mise à disposition après réparation, la date de mise à disposition faisant foi. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 15 € HT par semaine seront facturés, la date du courrier de notification faisant foi.

L’Acheteur est informé, préalablement à toute intervention, du prix de la prestation demandée ainsi que des conditions générales de vente applicables au SAV. L’Acheteur est réputé renoncer à la restitution des pièces remplacées, sauf indication contraire donnée préalablement à la réparation. Tout devis non suivi d’une réparation est facturé 15 € HT.

Article 9 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social d’EUROMAST, y compris en matière de procédure de référé.

Article 10 — Dispositions générales

EUROMAST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date de confirmation de cette commande, conformément à l’article 1.1. Un archive daté des versions successives des CGV est tenu à la disposition de tout Acheteur qui en ferait la demande.

Si l’une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets. Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide d’effet économique équivalent.

Le fait pour EUROMAST de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute version traduite en cas de divergence d’interprétation.